Adjudication de contrat

Tout entrepreneur ou fournisseur local ou régional peut faire des affaires avec la Ville de L'Île-Perrot.

L’entrepreneur ou fournisseur intéressé peut offrir ses services ou ses produits à la ville en faisant parvenir ses coordonnées par écrit à l’hôtel de Ville en faisant une brève description du service ou produit offert.

par courrier à : Service du greffe, 110 boulevard Perrot (Québec)  J7V 3G1
ou par Courriel à :  greffe@ile-perrot.qc.ca


Procédures générales pour l’adjudication de contrats :

Coûts : De 0 $ à 24 999,99 $
Procédures : 

  • Demande de prix à au moins deux (2) fournisseurs.
  • 0 $ à 9 999 $  : - Adjudication du contrat par le directeur du service après autorisation d’effectuer la dépense par la direction générale et la direction du service de la trésorerie le tout conformément à la procédure d’achat par délégation de pouvoir ou adjudication du contrat par résolution du conseil municipal.
  • 10 000 $ et plus  : Adjudication du contrat par résolution du conseil municipal.

Coûts : De 25 000 $ à 99 999,99 $
Procédures : 
  • Appel d’offres sur invitation (AOI) auprès d’au moins deux (2) fournisseurs.
  • Le conseil peut exiger que certains appels d’offres soient traités avec un système de pondération et d’évaluation des offres.
  • Adjudication du contrat par résolution du conseil.
  • Dans le cas d'un appel d'offres pour des services professionnels, le conseil DOIT utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres.

Coûts : De 100 000 $ et plus
Procédures : 
  • Appel d’offres public (AOP) publié dans le système électronique d'appel d'offres SEAO et dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.
  • Le conseil peut exiger que certains appels d’offres soient traités avec un système de pondération et d’évaluation des offres
  • Adjudication du contrat par résolution du conseil


Politique de ge
stion contractuelle

Conformément à l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes
(L.R.Q. c. C-19,) le Conseil municipal a adopté une nouvelle politique de gestion contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Municipalité.

Consultation de la politique de gestion contractuelle [PDF]

Consultation de la liste des contrats d'une valeur de 25 000 $ et plus (SEAO)

Sujets relatifs
 
L'Île-Perrot vous informe

Info-travaux
Des communiqués et des modules d'informations concernant les travaux en cours sur le réseau routier de la Ville de L'Île-Perrot, ainsi que pour certains travaux aux infrastructures municipales sont mis à votre disposition..


Services et conseil municipaux

Gestion du territoire
La gestion du territoire regroupe les services de travaux publics, les usines de filtration et d’épuration, les services techniques et le service d’horticulture.  L’ensemble des services de la gestion du territoire assure le bon fonctionnement des réseaux d’aqueduc et d’égouts, il voit à l’entretien du réseau routier et des espaces verts, procède à l’aménagement horticole et à la planification du développement de la ville.


L'Île-Perrot vous informe

Avis publics et appels d’offre
Depuis janvier 2007, les avis publics, les appels d’offres ainsi que les procès-verbaux sont disponibles pour consultation ou pour impression en format PDF.


 
 
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