Contraventions


Contravention au règlement de zonage
Commet une infraction toute personne qui :

  • réalise, occupe ou utilise une partie de lot, un lot, un terrain, une construction ou un ouvrage, en contravention à une disposition du règlement de zonage
  • autorise la réalisation, l'occupation ou l'utilisation d'une partie de lot, d'un lot, d'un terrain, d'un bâtiment, d'une construction ou d'un ouvrage, en contravention à une disposition du règlement de zonage 
  • refuse de laisser l'officier responsable visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, une propriété immobilière et mobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si le règlement de zonage y est respecté
  • ne se conforme pas à un avis de l'officier responsable prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction au règlement de zonage


Initiative d'une poursuite judiciaire
Toute personne physique ou morale qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du règlement de zonage commet une infraction et est passible d'une amende avec ou sans frais.

Dans le cas d’une personne physique, cette amende doit varier entre:

  • 200 $ et 1000 $ dans le cas d’une première offense
  • 400 $ et 2000 $ dans le cas d’une deuxième offense
  • 500 $ et 2000 $ dans le cas d’une offense subséquente

Dans le cas d’une personne morale, cette amende doit varier entre:

  • 400 $ et 2000 $ dans le cas d’une première offense
  • 800 $ et 2000 $ dans le cas d’une deuxième offense
  • 1000 $ et 4000 $ dans le cas d’une offense subséquente

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Info-travaux
Des communiqués et des modules d'informations concernant les travaux en cours sur le réseau routier de la Ville de L'Île-Perrot, ainsi que pour certains travaux aux infrastructures municipales sont mis à votre disposition..


Services et conseil municipaux

Gestion du territoire
La gestion du territoire regroupe les services de travaux publics, les usines de filtration et d’épuration, les services techniques et le service d’horticulture.  L’ensemble des services de la gestion du territoire assure le bon fonctionnement des réseaux d’aqueduc et d’égouts, il voit à l’entretien du réseau routier et des espaces verts, procède à l’aménagement horticole et à la planification du développement de la ville.


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Avis publics et appels d’offre
Depuis janvier 2007, les avis publics, les appels d’offres ainsi que les procès-verbaux sont disponibles pour consultation ou pour impression en format PDF.


 
 
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