Évaluation foncière

La Ville de L’Île-Perrot a déposé le 15 septembre 2015 un nouveau rôle d’évaluation pour les exercices 2016, 2017 et 2018. Vous recevrez vers le14 janvier 2016 un compte de taxes incluant un avis d'évaluation pour votre propriété inscrite au rôle d’évaluation.

Dès lors, certaines questions touchant l'évaluation foncière reviennent à l'esprit des contribuables sans que leur compte de taxes ne donne toutes les précisions voulues.

C'est pourquoi nous avons dressé une liste des questions les plus fréquemment soulevées afin de vous permettre de trouver la majorité des réponses à vos questions. Ce texte d'information a été rédigé en termes aussi simples que possible afin de faciliter la compréhension des dispositions pertinentes de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1). À des fins officielles, on voudra bien se référer à la loi.


Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation?
Le rôle d'évaluation est un résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Sa principale utilité consiste à indiquer, aux fins de taxation municipale et scolaire, la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle.


Qu'est ce que la valeur réelle?
La valeur réelle ou marchande d'un immeuble est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur accepterait de payer lors d'une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente.


Comment l'évaluateur détermine-t-il la valeur réelle?
Pour déterminer la valeur réelle d'un immeuble, l'évaluateur peut utiliser trois techniques:

  • la technique du coût basée sur le coût de remplacement du bâtiment moins la dépréciation, auquel s'ajoute la valeur marchande du terrain
  • la méthode de comparaison consiste à établir la valeur de l’immeuble en se basant sur l’observation des conditions de transaction pour des immeubles similaires et en procédant aux ajustements nécessaires;
  • la méthode du revenu consiste à établir la valeur de l’immeuble en actualisant les flux de revenus qu’il génère ou est destiné à générer.

À quelle date est déterminée la valeur réelle?
La date à laquelle ont été considérées les conditions du marché pour l'établissement de la valeur réelle est le 1er juillet du deuxième exercice précédant l'entrée en vigueur du rôle. En d'autres mots, la date du marché est fixée 18 mois avant le début du premier exercice du rôle.

Par exemple, dans le cas d'un rôle dressé pour les exercices financiers 2016, 2017 et 2018, la date du marché (ou d'évaluation) est le 1er juillet 2014.


À quel moment un rôle d'évaluation entre-t-il en vigueur?
Le rôle d'évaluation entre en vigueur le 1er janvier du premier des exercices financiers pour lesquels il est dressé.


Quelle est la durée du rôle d'évaluation?
L'évaluateur dresse un rôle d'évaluation tous les trois ans et pour trois exercices financiers consécutifs.

C'est donc dire qu'à moins de modifications apportées à l'immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée de ce rôle, soit trois ans.


Le rôle d'évaluation peut-il être modifié au cours de ces trois exercices?
Lors de sa tenue à jour, le rôle d'évaluation peut être modifié pour divers motifs, notamment dans le cas de la rénovation ou de l'agrandissement d'un immeuble.

À cette occasion, certains renseignements inscrits au rôle, incluant la valeur de l'immeuble, seront modifiés pour tenir compte des changements touchant cet immeuble.


Qu'est-ce que la proportion médiane et le facteur comparatif?
La proportion médiane constitue l'indicateur du niveau général du rôle d'évaluation d'une municipalité. Il s'agit de la proportion de la valeur réelle à laquelle devrait tendre chacune des valeurs inscrites au rôle. Le facteur comparatif est ensuite obtenu en divisant 100% par la proportion médiane du rôle.

Ainsi, le produit de ce facteur et de la valeur inscrite au rôle indique la valeur réelle la plus probable de l'immeuble. Cette dernière correspond à la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes.


Peut-on contester la valeur inscrite au rôle?
Entre le dépôt du rôle et le 1er mai suivant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation, une demande de révision administrative (plainte) peut être formulée à l'égard d'un immeuble inscrit à ce rôle. Vous avez donc jusqu’au 1er mai 2016 pour contester la valeur au rôle d’évaluation 2016-2017-2018.

Cela signifie que le droit de plainte s'exerce seulement lors du premier exercice d'un rôle, excepté pour sa tenue à jour ou lorsque l'évaluateur n'a pas effectué une modification prévue dans le cadre de cette opération.

La Ville de L'Île-Perrot vous offrira l'opportunité de rencontrer ses évaluateurs qui se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions concernant l'évaluation de votre propriété, et ce, au cours du mois de février 2016, sur rendez-vous. Le déroulement de ces consultations vous sera communiqué lors de l'envoi des comptes de taxes 2016.


Qui peut déposer une demande de révision administrative (plainte)?
Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision.


Sur quoi doit-on se baser pour déposer une demande de révision administrative (plainte)?
En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s'agit de se demander si, dans l'hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s'avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.


Quelle est la procédure de plainte?
Le plaignant remplit et dépose un formulaire de demande de révision, disponible à l'hôtel de ville de L'Île-Perrot, en y joignant une somme d'argent ou un chèque, selon le tarif applicable. Les formulaires de plaintes devront être déposés à la Ville de L'Île-Perrot, 110 boulevard Perrot, L'Île-Perrot (Québec) J7V 3G1.

Doit-on acquitter son compte de taxes dans les délais prescrits, même en cas de plainte?
Le dépôt d'une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d'acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l'immeuble est diminuée à la suite d'une demande de révision administrative, la municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.


Est-il possible d'acquitter son compte de taxes en plusieurs versements?
En général, les taxes foncières doivent être payées en un versement unique. Toutefois, le contribuable a le droit de les payer en deux versements lorsque le total de celles-ci atteint 300 $ et plus par unité d'évaluation.

De plus, le Conseil municipal de la Ville de L'Île-Perrot a augmenté le nombre de versements à quatre.

Vous pouvez également choisir d'adhérer aux 10  paiements par débit préautorisé en complétant le formulaire qui se trouve sur notre site Web.


Quand les taxes doivent-elles être payées?
Lorsqu'il n'y a qu'un seul versement, il devient exigible 30 jours après l'expédition du compte.

S'il y a quatre versements, le premier devient exigible 30 jours après l'expédition du compte et les autres versements selon l’échéancier prévu dans le règlement de taxation.


Qu'arrive-t-il lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu?
Le Conseil municipal de la Ville de L'Île-Perrot a décrété, par règlement, que seul le montant du versement échu est exigible. Le taux d'intérêt actuellement en vigueur à la Ville de L'Île-Perrot est de 16%.


Quel sera l'impact du nouveau rôle d'évaluation sur votre compte de taxes?
La taxe est le résultat qu'on obtient en multipliant le montant de l'évaluation municipale par le taux de taxe. L'évaluation municipale de votre propriété est déterminée à partir du rôle d'évaluation tandis que le taux de taxe est déterminé lors de l'adoption du budget municipal.

Une diminution de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une diminution de votre compte de taxes. Inversement, une augmentation de l'évaluation municipale n'entraîne pas nécessairement une augmentation de votre compte de taxes.


Est-il possible de consulter le rôle d'évaluation ?
La nouvelle valeur de votre propriété sera indiquée sur votre compte de taxes 2016 que vous recevrez au début de l’année.

Nous vous invitons à consulter la section « consultation du rôle d’évaluation (public) » des « services en ligne » de notre site Web   www.ile-perrot.qc.ca pour obtenir des informations concernant  l’évaluation de votre propriété.


Pour tout autre renseignement
Madame Sophie Pelletier
Préposée à la taxation
Téléphone : (514) 453-1751  poste 223
Courriel:  taxation@ile-perrot.qc.ca
Site Web : www.ile-perrot.qc.ca

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