Paiement des taxes

Les échéances de taxes
Le compte de taxes en 2016 sera payable en quatre versements, soit :

  • 14 février 2016
  • 14 avril 2016
  • 14 juin 2016
  • 14 septembre 2016

Le mode de paiement des comptes de taxes

  • En général, les taxes doivent être payées en un versement unique. Toutefois, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d'au moins 300 $, le débiteur a le droit de les payer en quatre versements égaux.
  • Lorsqu'il n'y a qu'un seul versement, il devient exigible 30 jours après l'expédition du compte. S'il y a quatre versements, ils sont exigibles aux dates déterminées par le conseil dans le règlement de taxation.
  • Le conseil municipal de la Ville de L'Île-Perrot a décrété, par règlement, que seul le montant du versement échu est exigible.
  • Le taux d'intérêt actuellement en vigueur à la Ville de L'Île-Perrot est de 16%.

Comment payer votre compte de taxes
Nous vous recommandons d'effectuer vos paiements d'une des façons suivantes:


IMPORTANT:  Il vous faut prévoir un délai de transmission suffisant pour rencontrer la date d'échéance.

  • Par le service de paiement téléphonique ou Internet des institutions financières participantes:
  • Par la poste, en inscrivant à l'endos de votre chèque le numéro de matricule. Lors du paiement du 1er versement nous vous suggérons de nous faire parvenir, dans le même envoi, les chèques pour les 2e, 3e et 4e versements avec les coupons de paiements appropriés.
  • Par la chute à lettre située à l'entrée principale de l'hôtel de ville (chèque seulement)
  • Par paiement  à l'hôtel de ville (chèque, argent comptant, carte de débit).
  • Au comptoir de toute institution financière, avant la date d'échéance (vous devez apporter le coupon détachable).
  • Au guichet automatique de votre institution financière (vous devez au préalable demander à votre institution d'intégrer le compte de taxes de la Ville de L'Île-Perrot à titre de fournisseur payable au guichet).

Nouveau - La ville de L'Île-Perrot vous offre la possibilité d'adhérer au paiement par débit préautorisé (DPA) pour le paiement de vos taxes

Vous pouvez maintenant acquitter votre compte de taxes municipales annuelles par débit préautorisé (DPA).

Le contribuable peut choisir d'adhérer au paiement par débit préautorisé en complétant le formulaire ci-dessous.

Le formulaire est disponible ici

Si vous avez participé au paiement par débit préautorisé (DPA) en 2015, vous recevrez une lettre indiquant les nouveaux montants pour 2016. Vous n'avez donc pas à compléter un nouveau formulaire à tous les ans.

Veuillez prendre note que les intérêts calculés sur le solde du versement échu est inclus dans le montant de chaque prélèvement.

À titre d'exemple pour un montant annuel de taxes de 2 808.90 $ :
-   Payer en 4 versements de
                       - 702.24 $ le 14 février, 14 avril, 14 juin et 14 septembre
                       - pour un montant total de 2 808.90 $

-   Payer en 10 versements de
                        - 286.88 $ du 25 février au 25 novembre
                        - pour un montant total de 2 868.70 $
                        - des intérêts de 59.80 $ sont chargés soit 2.13 %

Les dates de prélèvements bancaires sont :

1er      paiement : 25/02/2015
2ième  paiement : 25/03/2015
3ième  paiement : 25/04/2015
4ième  paiement : 25/05/2015
5ième  paiement : 25/06/2015
6ième  paiement : 25/07/2015
7ième  paiement : 25/08/2015
8ième  paiement : 25/09/2015
9ième  paiement : 25/10/2015
10ième paiement : 25/11/2015

Si vous souhaitez adhérer au débit préautorisé (DPA), veuillez compléter le formulaire, le signer, y joindre un spécimen de chèque et nous faire parvenir le tout par courrier à

                         Madame Élaine Drouin
                         Ville de L'Île-Perrot
                         110, boulevard Perrot
                         L'Île-Perrot (Québec) J7V 3G1

Pour plus d'informations, communiquez avec madame Élaine Drouin, au numéro 514-453-1751 poste 221 ou edrouin@ile-perrot.qc.ca

Si vous êtes un nouveau propriétaire
Il est possible, si vous êtes un nouveau propriétaire, que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues par la Ville. Veuillez noter que la Ville de L'Île-Perrot n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Si vous n’avez pas reçu votre compte, il faut à tout le moins inscrire, au recto de votre chèque, le ou les matricules des comptes de taxes que vous voulez payer. Vous pouvez communiquer avec la réception de l'hôtel de ville, au 514 453-1751 poste 221, afin d’obtenir des informations sur votre compte de taxes.

Renseignements relatifs à votre compte de taxes
Dans le but de faciliter la compréhension de votre compte de taxes, nous vous fournissons des informations complémentaires.

Définitions

  • Unité d'évaluation : Immeuble ou groupe d'immeubles qui est inscrit au rôle d'évaluation sous un même matricule.
  • Rôle d'évaluation : Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la loi pour chacune des unités d'évaluation situées sur le territoire d'une municipalité.
  • Valeur totale : Valeur à laquelle l'immeuble et la place d'affaires sont inscrits au rôle d'évaluation foncière ou de la valeur locative.
  • Proportion médiane : La proportion médiane indique à quelle proportion des valeurs réelles se situent, dans l'ensemble, les valeurs inscrites au rôle.
  • Date du marché : Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d'évaluation ou de tous les lieux d'affaires inscrits au rôle de la valeur locative d'une municipalité.
  • Facteur comparatif : Facteur qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d'établir une valeur uniformisée (valeur 100%) à la date du marché.
  • Lieu d'affaires : Immeuble ou partie d'immeuble où une personne exerce une activité économique ou administrative, à des fins lucratives ou non, et qui est inscrit au rôle de la valeur locative sous un seul numéro de matricule.  

Signification des codes indiqués après les montants dans le détail des taxes

G. Taxe foncière pouvant être acquittée en plusieurs versements, selon la loi.
R. Taxe autre que foncière ou compensation pouvant être acquittée, selon un règlement local, en plusieurs versements.
U. Taxe ou compensation ne pouvant être payée en plusieurs versements.
E. Taxe s'appliquant à tous les immeubles imposables de la municipalité.
S. Taxe s'appliquant aux immeubles d'un secteur de la municipalité.
B. Taxe s'appliquant aux bénéficiaires des travaux pour lesquels elle est imposée.

Nouveau programme d'aide aux ainés pour le paiement des taxes municipales

En mars dernier, le gouvernement du Québec a déposé son budget 2015-2016, dans lequel il prévoit la mise en place d’un programme d’aide  pour les ainés afin de faciliter le paiement des impôts fonciers. Ce nouveau programme sera en place dès le 1er janvier 2016.

Les ainés pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie  la hausse de taxes municipales liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la ville.

Les propriétaires seront informés, chaque année, par l’intermédiaire de leur compte de taxes municipales, du montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit.  Les propriétaires admissibles devront demander la subvention lors de la production de leur déclaration de revenus. L’aide sera versé par Revenu Québec.

Le propriétaire pourra obtenir une subvention pour une année donnée à l’égard d’une unité d’évaluation entièrement résidentielle ne comportant qu’un seul logement (ci-après appelée « unité d’évaluation visée »),  si les conditions suivantes sont remplies :

·         hausse de la valeur foncière supérieure à 7,5 % par rapport à la hausse moyenne de la ville;

·         il résidait au Québec au 31 décembre de l’année précédente;

·         il avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année;

·         au 31 décembre de l’année précédente, il était propriétaire depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée;

·         il est une personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée qui a été expédié pour l’année;

·         l’unité d’évaluation visée constitue son lieu principal de résidence;

·         son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée n’excède pas 50 000 $.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter :

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/fr/documents/Planeconomique.pdf


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Des communiqués et des modules d'informations concernant les travaux en cours sur le réseau routier de la Ville de L'Île-Perrot, ainsi que pour certains travaux aux infrastructures municipales sont mis à votre disposition..


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La gestion du territoire regroupe les services de travaux publics, les usines de filtration et d’épuration, les services techniques et le service d’horticulture.  L’ensemble des services de la gestion du territoire assure le bon fonctionnement des réseaux d’aqueduc et d’égouts, il voit à l’entretien du réseau routier et des espaces verts, procède à l’aménagement horticole et à la planification du développement de la ville.


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