Renseignements relatifs aux classes pour les immeubles non résidentiels

Les unités d'évaluation peuvent être imposées selon un pourcentage des taux à utiliser qui correspond, dans le tableau qui suit, à la classe dans laquelle se situe le pourcentage que représente la valeur « non résidentielle » par rapport à la valeur totale de l'unité.

Tableau des classes d'immeubles non résidentiels
Classe % de valeur non résidentielle / valeur totale % du taux n.r. % autre taux
1A Moins de 0,5% 0,1% 99,9%
1B 0,5% ou plus et moins de 1% 0,5% 99,5%
1C 1% ou plus et moins de 2% 1% 99%
2 2% ou plus et moins de 4% 3% 97%
3 4% ou plus et moins de 8% 6% 94%
4 8% ou plus et moins de 15% 12% 88%
5 15% ou plus et moins de 30% 22% 78%
6 30% ou plus et moins de 50% 40% 60%
7 50% ou plus et moins de 70% 60% 40%
8 70% ou plus et moins de 95% 85% 15%
9 95% ou plus et moins de 100% 100% 0%
10 100% (unité entièrement « non résidentielle ») 100% 0%
11 100% (assiette d'une voie ferrée située dans une cour visée à l'article 244.13 ou 244.25 de la Loi sur la fiscalité municipale) 40% 60%
12 100% CHSLD visé à l'article 244.52 de la Loi sur la fiscalité municipale 20% 80%

Exemple de détermination de la classe
Caractéristiques de l'unité d'évaluation :
Valeur imposable totale de l'unité 500 000$
Moins : valeur imposable de la partie autre que « non résidentielle » - 275 000$
Valeur imposable « non résidentielle » 225 000$
Pourcentage de la valeur non résidentielle / valeur totale :
Valeur imposable non résidentielle 225 000$
Valeur imposable totale de l'unité d'évaluation ÷ 500 000$
Pourcentage de la valeur imposable non résidentielle 45%
Classe selon le pourcentage de la valeur imposable non résidentielle  :
Au tableau des classes d'immeubles non résidentiels, le pourcentage de 45% de la valeur imposable non résidentielle correspond à la catégorie 6, puisque ce pourcentage se situe entre 30% et moins de 50%.
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