Réclamations


Avis
Lorsqu'une personne a l'intention de réclamer des dommages à la Ville, elle doit, dans les quinze (15) jours de la date de l'événement, en communiquer un avis écrit au greffier de la municipalité, au 110, boulevard Perrot, L'Île-Perrot (Québec)  J7V 3G1.

Information :  514 453-1751 poste 225
Courriel :  lcoallier@ile-perrot.qc.ca

Contenu
Une réclamation doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur
  • date, heure et lieu d'événement
  • narration des circonstances
  • preuve de réclamation (facture, photographie, etc.). À noter qu'une évaluation du montant des dommages n'est pas suffisante et que la Ville refusera la demande sur cette seule base; seule une facture ou une pièce constituant une preuve de déboursés est admise
  • s'il y a lieu, nom et coordonnées de la compagnie d'assurance du demandeur et son numéro d'assuré
  • toute autre pièce, preuve ou documentation jugée pertinente. Le greffier se réserve le droit de demander des pièces ou des renseignements supplémentaires selon la nature de la réclamation


Prescription
Aucune action en réclamation de dommages matériels n'est recevable à moins qu'elle ne soit intentée dans les six (6) mois qui suivent le jour de la survenance de l'événement ou le jour où le droit d'action a pris naissance. Aucune action ne peut être intentée avant l'expiration d'un délai de quinze (15) jours de la date de signification de l'avis pré-cité. Le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.


Accidents sur trottoirs, rues ou chemins
Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.


Dommage causé par refoulement d'égout
Aucun droit d'action n'existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d'un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n'y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d'au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.


Obstructions dans les rues
Toute personne qui, par des excavations ou des obstructions dans une rue, qui ne sont pas autorisées par la loi, ni par des règlements de la municipalité, rend cette rue dangereuse pour la circulation, ou qui, par négligence dans la manière de pratiquer les excavations ou de faire des obstructions qui ont été autorisées, ou par défaut de les entourer de garde-fous et d'y placer des lumières, rend cette rue insuffisante ou dangereuse pour la circulation est responsable du préjudice résultant de cette obstruction ou négligence, excepté du préjudice provenant de la négligence de la personne même qui l'a subi; et aucune action ne peut être maintenue contre la municipalité pour ce préjudice, à moins que cette personne n'ait été mise en cause, si la municipalité le requiert du demandeur et lui indique les nom, résidence et qualité de cette personne.


Objet sur la chaussée
La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci.

Mauvais état de la chaussée
La municipalité n’est pas responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus ou système de suspension d'un véhicule automobile.

Absence de clôture
La municipalité n'est pas responsable du préjudice résultant de l'absence de clôture entre l'emprise d'une rue ou d'une route et un terrain contigu.

Faute d'un constructeur
La municipalité n'est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d'un constructeur ou d'un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d'entretien ont été confiés.


Mise en garde
Ce texte n'est communiqué qu'à titre strictement informatif et il ne peut avoir pour effet de modifier ou de limiter la portée ou l'application de la loi ou de ses règlements de quelque façon que ce soit.

Ce texte n'a aucune valeur légale et le réclamant est avisé de consulter un conseiller juridique pour prendre connaissance de toute omission que ce document comporterait quant à ses droits et privilèges.
Demande d'accès à un document public
Toute demande d'accès à un document public ou à un renseignement personnel doit se faire par un écrit adressé au responsable de l'accès aux documents de la municipalité.

Sur réception de votre demande, la personne responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date à laquelle vous recevrez une réponse écrite à votre demande.

Le délai de réponse fixé par la Loi est de vingt (20) jours de calendrier.

$$$$   Des frais de photocopies et de transmission des documents pourraient être exigés.

Service de greffe
514-453-1751, poste 225

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Info-travaux
Des communiqués et des modules d'informations concernant les travaux en cours sur le réseau routier de la Ville de L'Île-Perrot, ainsi que pour certains travaux aux infrastructures municipales sont mis à votre disposition..


Services et conseil municipaux

Gestion du territoire
La gestion du territoire regroupe les services de travaux publics, les usines de filtration et d’épuration, les services techniques et le service d’horticulture.  L’ensemble des services de la gestion du territoire assure le bon fonctionnement des réseaux d’aqueduc et d’égouts, il voit à l’entretien du réseau routier et des espaces verts, procède à l’aménagement horticole et à la planification du développement de la ville.


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Depuis janvier 2007, les avis publics, les appels d’offres ainsi que les procès-verbaux sont disponibles pour consultation ou pour impression en format PDF.


 
 
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