Nouveau commerce

Pour toute implantation d’un nouveau commerce, vous devez vous procurer un formulaire de demande permis commercial qui est disponible au service de l'inspection et de l’aménagement du territoire, situé à l'hôtel de ville, ou en cliquant ici [PDF 50ko]  

De plus, vous devrez joindre une copie des documents suivants à votre demande.

  • Lettre patente ou autres documents du gouvernement attestant que le commerce est incorporé (inc. ou Ltée).  Le numéro d'enregistrement doit être indiqué sur le document
  • Copie du bail (loyer annuel/mensuel et durée)
  • Coordonnées complètes de la résidence du propriétaire du commerce
  • Date d’ouverture du commerce
  • Numéro de téléphone du commerce et du propriétaire
  • Copie du permis de conduire du propriétaire


 

Sujets relatifs
L'Île-Perrot vous informe

Avis publics et appels d’offre
Depuis janvier 2007, les avis publics, les appels d’offres ainsi que les procès-verbaux sont disponibles pour consultation ou pour impression en format PDF.


Guichet municipal

Évaluation et taxation
Vous trouverez dans ce volet les informations les plus souvent demandées concernant les évaluations et la taxation (dates d’échéance, modes de paiement, renseignements relatifs à votre compte de taxes, vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes, etc.).


Habitation et transport

Projets domiciliaires
Vous trouverez dans cette section les projets domiciliaires en cours, leurs emplacements  ainsi que les coordonnées des constructeurs.


 
 
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