Fournisseurs et gestion contractuelle

Consultez les avis d'appels d'offres

• Consultez la liste des appels d’offres en cours (SEAO)
• Consultez la liste des contrats d’une valeur de 25 000 $ et plus (SEAO)
• Consultez le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)

Tout entrepreneur ou fournisseur, local ou régional, désirant faire affaires avec la Ville, peut transmettre par écrit ses coordonnées ainsi qu’une brève description du service ou produit offert :

Hôtel de ville

110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec)  J7V 3G1

Courriel : ville@ile-perrot.qc.ca

Conformément à la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant certaines mesures, soit :

• des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
• des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d’intérêts;
• des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• des mesures pour favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique et qui peuvent être passés de gré à gré.

Ce règlement peut aussi prévoir les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique.

En vertu de l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier sur son site internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

À la suite de la sanction du projet de loi 108 – Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics le 1^er décembre 2017 et conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé, et ce, afin de les traiter de façon équitable.

Il est désormais possible de porter plainte auprès de la Ville dans le cadre d’un processus d’adjudication d’un contrat, à la suite d’une demande de soumissions publique, ou de présenter une manifestation d’intérêt, suivant la publication d’un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique, lorsque ce contrat comporte une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.