Taxes et évaluation foncière

Échéances

Modes de paiement

Dans les institutions financières

À NOTER : prévoyez 2 ou 3 jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d’intérêt supplémentaire.

Voici les options : 

Par la poste

• Il vous faut bien inscrire le numéro de référence au recto de votre chèque. Ce numéro se trouve sur le bordereau de paiement de votre compte de taxes.

À l’hôtel de ville

• Les paiements via carte de débit, argent comptant et chèques sont disponibles.

Paiement par débit préautorisé (DPA)

• Le paiement s’effectue par 10 prélèvements préautorisés.
• Les dates de prélèvements sont préétablies. Il s’agit du 25^e jour de chaque mois, et ce, du 25 février au 25 novembre.
• Des intérêts d’environ 2,13 % sont intégrés au compte taxes. Les intérêts sont donc inclus au montant de chaque prélèvement.

Exemple : un compte de taxes annuel de 2 808.90 $

Pour adhérer au paiement par débit préautorisé, complétez le formulaire, signez-le, joignez un spécimen de chèque et faite parvenir le tout par courrier à :

Service des finances et de la trésorerie

A/S taxation
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec)  J7V 3G1

Si vous participez au paiement par débit préautorisé (DPA), vous recevrez une lettre indiquant les nouveaux montants à payer pour l’année suivante. Vous n’avez donc pas à compléter à chaque année un nouveau formulaire.

Pour annuler votre inscription au paiement par débit préautorisé, complétez le formulaire, signez-le et faite parvenir le tout par courriel au accueil@ile-perrot.qc.ca ou par courrier à l’adresse suivante :

Service des finances et de la trésorerie

A/S taxation
Ville de L’Île-Perrot
110, boulevard Perrot
L’Île-Perrot (Québec)  J7V 3G1

Pour l’année 2025, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux ci-dessous :

• sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 61 500 $ : 0,5 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $ : 1,0 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède 307 800 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
• sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 001 $ et plus : 3 %

Ce formulaire permet au propriétaire d’un immeuble situé à la L’Île-Perrot d’effectuer une demande de changement d’adresse de correspondance. Pour ce faire, remplissez le formulaire suivant.

Formulaire de changement d'adresse

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Il est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Dépôt du rôle d’évaluation à la Ville de L’Île-Perrot

La Ville de L’Île-Perrot a déposé à l’automne 2024 le rôle d’évaluation pour les années 2025, 2026 et 2027. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché immobilier au 1er juillet 2023.

Consultation du rôle d’évaluation en ligne

La recherche en ligne peut s’effectuer à partir de l’adresse, du numéro matricule de la propriété ou du numéro de cadastre. Le nom et l’adresse du propriétaire, la désignation de l’immeuble, le cadastre, l’évaluation ainsi que la dimension du terrain sont inscrits.

• Consultez le rôle d’évaluation public 
  Accessible gratuitement et comprend notamment le détail des taxes annuelles.
• Consultez le rôle d’évaluation professionnel
  Section destinée particulièrement aux notaires et aux institutions financières.

Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Pour les années de taxation municipale 2016 et les suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d’admissibilité

Un aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
• il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2016), relativement à cette résidence;
• au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2015),
• il résidait au Québec,
• il avait 65 ans ou plus,
• il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
• son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

• remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec.
• reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
• joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec eux aux numéros suivants :

• 514 964-6299 (région de Montréal)
• 1 800 267-6299 (sans frais)

La Loi sur les cités et villes permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. La Ville de L’Île-Perrot est responsable de la vente aux enchères des propriétés dont les taxes n’ont pas été payées.

Au moins deux avis sont envoyés aux propriétaires en défaut avant la publication d’un avis public dans les journaux locaux indiquant les adresses des propriétés visées par la vente pour taxes. Les propriétaires ont jusqu’au tout dernier moment avant la date pour payer les sommes dues. Il est à noter que la vente pour taxes concerne les propriétés pour lesquelles les taxes n’ont pas été payées au cours des années précédentes et non pas dans l’année en cours.