Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Le projet ayant reçu la sanction royale le 1er juin 2022, les dispositions ont maintenant force de loi et les villes sont tenues de s’y conformer. La Loi introduit notamment une large réforme de la Charte de la langue française.

Selon le principe général de la Charte de la langue française, toute communication écrite ou orale de la Ville doit être exclusivement en français.

Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Ville le droit d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Ville peut, si elle l’estime nécessaire, communiquer dans une autre langue.

Cela étant, l’existence de la possibilité d’utiliser une autre langue ne doit pas en entraîner une utilisation systématique.

Ainsi, pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou pour utiliser une autre langue en plus du français, la Ville doit d’abord vérifier si la personne physique est visée par l’une des exceptions prévues.

Pour valider cette possibilité, la Ville doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d’attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l’utilisation d’une autre langue ou l’utilisation d’une autre langue en plus du français est permise par la Charte. Voici quelques-unes des exceptions :

Personnes physiques visées par les exceptions

• Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
• Est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec.
• S’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.
• Ne s’applique pas aux autorisations temporaires.
• Autochtones
• Personnes immigrantes
• S’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise.
• Ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Ville doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.

Situations particulières visées par les exceptions

• Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
• S’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l’une des situations suivantes :
• La santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.);
• La sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
• Les principes de justice naturelle l’exigent.
• Services touristiques
• S’applique pour fournir des services touristiques.
• Extérieur du Québec
• S’applique lorsque la Ville contracte, fournit des services ou entretien des relations à l’extérieur du Québec.

Adjudication de contrats municipaux

Parmi les nouveautés, la Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1^er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.

Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.

Langue d’exécution des contrats

À partir du 1^er juin 2023, des exigences concernant la langue d’exécution du contrat entreront en vigueur. Celles-ci ne s’appliqueront toutefois pas aux contrats conclus avant cette date.

Ainsi, en vertu de l’article 21.11 de la Charte, lorsque la Ville obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, elle doit requérir qu’ils soient rendus en français.

Lorsque les services ainsi obtenus sont destinés au public, l’organisme doit plutôt requérir du prestataire de services qu’il se conforme aux dispositions de la Loi qui seraient applicables à cet organisme s’il avait lui-même fourni ces services au public

Toute personne qui souhaite déposer une plainte à l’égard de la ville ou de ses employés pour manquement à la Charte peut demander un formulaire de plainte. Celui-ci est disponible en version papier à la réception de l’hôtel de ville et sur notre site Web.

Les plaintes seront traitées par le comité de francisation de la Ville de L’Île-Perrot.

Une personne qui considère que la Ville n’a pas traité une plainte de façon adéquate peut aussi contacter l’Office québécois de la langue française.

Voici une ressource gratuite et accessible aux résidents désirant parfaire leur connaissance du français. Cet organisme est reconnu par la Ville de L'Île-Perrot. 

Comquat

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